I – Préambule

 

Le GRETA de l’Essonne est un organisme public de formation des adultes de l’éducation nationale.

Le GRETA de l’Essonne est domicilié au 89 avenue Serge Dassault – 91100 CORBEIL-ESSONNES. Il est déclaré sous le numéro d’existence : 1191P000491

Le présent règlement intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différentes prestations organisées par le GRETA de l’Essonne dans le but de permettre un fonctionnement régulier des activités proposées.

Définitions :

Le GRETA de l’Essonne est dénommé ci-après « organisme de formation » ;

Les personnes suivant la prestation  sont dénommées « stagiaires » ;

Le responsable de la formation est dénommé « Le chef d’établissement réalisateur » ;

Le responsable du GRETA de l’Essonne est dénommé « Chef d’Établissement SUPport (CESUP) ;

Les sites de formation sont dénommés « sites réalisateurs ».

 

II – Dispositions générales

 

Article 1 :

Conformément aux articles L. 6352-3 et suivants et R. 6352-1 et suivants du code du travail, le présent règlement intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de déterminer :

·        les principales mesures applicables en matière d’hygiène et de sécurité dans le site réalisateur, lesquelles peuvent être adaptées selon le lieu de la formation ;

·        les règles applicables en matière de discipline, notamment  la nature et l’échelle de sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction (articles R. 6352-5 et suivants du code du travail) ;

·        les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de formation d’une durée supérieure à 500 heures (articles R. 6352-9 et suivants du code du travail).

 

III – CHAMP D'APPLICATION

 

Article 2 : Personnes concernées

Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session de formation dispensée par le GRETA.

Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par le GRETA et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas de non-respect de ce dernier.

Article 3 : Lieu de la formation

La formation aura lieu soit dans les locaux spécifiques du GRETA, soit dans les sites réalisateurs des établissements adhérents au GRETA.

Le GRETA se réserve le droit de modifier les lieux de formation en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer à ces modifications.

Les dispositions du règlement sont applicables non seulement dans tous les locaux du GRETA mais aussi dans tout site réalisateur.

 

IV - Régles générales d’hygiène et de sécurité

 

Article 4 : Règles générales

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur les lieux de formation.

Toutefois, conformément à l’article R. 6352-1 du code du travail, lorsque la formation se déroule dans un établissement réalisateur déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement, en particulier en ce qui concerne la prévention des risques majeurs.

Par ailleurs les stagiaires envoyés en entreprise dans le cadre d’une formation, sont tenus de se conformer aux mesures d’hygiène et de sécurité fixées par le règlement intérieur de l’entreprise.

Article 5 : Incendie

Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de manière à être connus de tous les stagiaires.

Les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par le personnel du site.

Article 6 : Accident

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au GRETA.

Conformément à l’article R. 6342-3 du code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve dans l’organisme de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le GRETA auprès de la caisse de sécurité sociale.

Article 7 : Maladie

En cas de maladie, le stagiaire doit prévenir ou faire prévenir le secrétariat du GRETA dès la 1ère demi-journée d'absence. Dans les 48 heures de l'arrêt, ou à son retour, si celui-ci a lieu avant ce délai, le stagiaire doit fournir un arrêt de travail. Sans cette pièce administrative importante pour son dossier, le stagiaire est considéré comme absent.

Article 8 : Conditions de travail

Conformément à l’article L. 6343 – 1 du code du travail, la durée du temps de travail applicable au stagiaire non titulaire d'un contrat de travail ne peut excéder la durée légale hebdomadaire et la durée quotidienne du travail respectivement fixées par les articles L. 3121-10 et L. 3121-34 ainsi que par l'article L. 713-2 du code rural.

Le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail ne peut accomplir d'heures supplémentaires.

Tout stagiaire est tenu de déférer aux convocations de la médecine du travail, aux examens obligatoires et si nécessaire aux visites complémentaires, afin d’attester de son aptitude à l’exercice de la profession visée.

Article 9 : Boissons alcoolisées ou autres substances

Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse dans les sites réalisateurs ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées ou autres substances illicites.

Article 10 : Interdiction de fumer

En application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans l’enceinte du GRETA et des sites réalisateurs.

Article 11 : Lieux de restauration

Quand le lieu de la formation offre une possibilité de restauration, les stagiaires doivent se conformer aux horaires et conditions proposés. Il est interdit de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les sessions de formation.

 

V - DISCIPLINE

 

Article 12 : Tenue et comportement

Les stagiaires sont invités à se présenter au GRETA et dans tous les sites réalisateurs en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’établissement.

Article 13 : Horaires, assiduité, ponctualité, absences, abandon

Les horaires de la formation sont fixés par le GRETA et portés à la connaissance des stagiaires soit par voie d’affichage, soit à l’occasion de la remise aux stagiaires du programme de formation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires sous peine de l’application des dispositions suivantes :

·        en cas d’absence ou de retard en formation, les stagiaires doivent avertir le coordonnateur ou l’assistant en charge du déroulement de la formation et s’en justifier. Par ailleurs, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation, sauf circonstances exceptionnelles justifiées ;

·        lorsque les stagiaires sont des salariés en formation, le GRETA doit informer l’entreprise de ses absences. Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires ;

·        en outre, pour les stagiaires demandeurs d’emploi rémunérés par l’Etat ou les  collectivités  territoriales, les absences non justifiées entraîneront en application de l’article R. 6341-45 du code du travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences ;

·        lorsque les formations sont financées par l’Etat ou les collectivités territoriales, tout abandon sans motif valable ou renvoi, peut entraîner le remboursement des sommes versées pour votre formation.

Chaque stagiaire doit impérativement signer la feuille d’émargement au début de chaque séance.

Le GRETA se réserve le droit de modifier les horaires de formation en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer à ces modifications.

Pendant la durée des périodes en entreprise, le stagiaire dépend de l'entreprise qui l'accueille et doit respecter le règlement intérieur de celle-ci.

Article 14 : Usage du matériel

Les matériels informatiques et bureautiques sont réservés à la formation et ne peuvent être utilisés à des fins personnelles ; leur utilisation ne peut se faire qu’en accord avec le formateur ou coordonnateur. (Cf.charte d’utilisation) Les stagiaires doivent signaler au formateur tout problème constaté en début de cours et respecter les consignes d'utilisation des données.

Chaque stagiaire est prié d'éteindre son poste de travail après utilisation.

L’usage de la photocopieuse est réservé aux formateurs et aux personnels de l’administration du site de formation.

Le stagiaire est tenu de conserver en bon état tout le matériel et la documentation mis à sa disposition et de les restituer en fin de formation.

L'accès aux sites Internet est réglementé par la « charte d’utilisation des services informatiques et multimédia » au sein du GRETA jointe au livret d’accueil.

Article 15 : Documentation pédagogique

Les supports pédagogiques (dossiers d’apprentissage et de validation…) sont la propriété du GRETA. Ils sont protégés au titre des droits d’auteur et ne peuvent être réutilisés autrement que pour un strict usage personnel.

Article 16 : Enregistrement

Il est formellement interdit d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

Article 17 : Information et affichage

La circulation de l’information se fait par l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l’enceinte du site réalisateur. A ce titre, les stagiaires doivent s'interdire toute forme de pression, de propagande, de prosélytisme ou de discrimination.

La diffusion de toute information doit être soumise à l'accord préalable du GRETA qui est garant du respect de ces valeurs. Tous les textes doivent être signés par leurs auteurs.

Les stagiaires disposent de la liberté d'information et de la liberté d'expression dans les termes et limites prévus par la loi.

L'exercice de ces libertés proscrit toute atteinte aux activités de formation, au bon déroulement de la vie collective et tout ce qui engage la sécurité.

Article 18 : Responsabilité du GRETA en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

L’organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature, déposés par les stagiaires dans son enceinte (salle de cours, ateliers, locaux administratifs...).

Article 19 : Sanctions et procédure disciplinaire

Sanctions :

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.

Constitue une sanction au sens de l’article R. 6352-3 du code du travail :

« Toute mesure, autres que les observations verbales, prise par le responsable de formation, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit ».

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister à :

·        un rappel à l’ordre ou un avertissement ;

·        une mesure d’exclusion temporaire ou définitive (il est rappelé que dans la convention passée par l’organisme de formation avec l’Etat ou les collectivités territoriales, des dispositions particulières sont définies en cas d’application des sanctions énoncées ci-dessus).

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le GRETA doit informer de la sanction prise (article R. 6352-8) :

·        l’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une formation ;

·        l’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une formation dans le cadre d’un congé de formation.

Procédure disciplinaire :

Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R. 6352-4 à R. 6352-8 du code du travail.

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui (article R. 6352-4).

Lorsque le chef d’établissement envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, (article R. 6352-5), la procédure est la suivante :

·        le GRETA représenté par le CESUP et/ou le président du GRETA  et/ou le chef d’établissement réalisateur convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre récépissé ;

·        au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté ;

·        le GRETA représenté par le CESUP et/ou le président du GRETA  et/ou le chef d’établissement réalisateur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

Lorsque l'agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat (article R. 6352-7), aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article R. 6352-4 et, éventuellement, aux articles R. 6352-5 et R.6352-6, ait été observée.

Dans le cas d’une exclusion immédiate temporaire ou définitive, le CESUP et/ou le président du GRETA informé par le chef d’établissement réalisateur saisit le conseil de discipline où siègent les représentants des stagiaires.

Il est procédé ainsi qu’il suit :

·        le CESUP et/ou le président du GRETA  convoque le stagiaire devant le conseil de discipline par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre récépissé ;

·        au cours du conseil de discipline, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix. La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté ;

·        lors du conseil de discipline, le président du conseil reprend le motif de la convocation et les explications du stagiaire ;

·        le conseil de discipline émet un avis et propose une sanction qui sont transmis pour décision à la direction du GRETA, dans le délai d’un jour franc après sa réunion.

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après la transmission de l’avis de la commission de discipline. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d’une lettre qui lui est remise contre décharge ou d’une lettre recommandée (article R6352-6).

 

VI - Représentation des stagiaires

 

Article 20 : Représentation des stagiaires - Elections

En application des articles R. 6352-9 / R. 6352-10 / R. 6352-11 / R. 6352-12 / R. 6352-13 / R. 6352-14 / R. 6352-15 du code du travail, il est arrêté les mesures suivantes :

·        dans chacune des formations d'une durée supérieure à 500 heures (article L. 6352-4) il est procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin uninominal à 2 tours ;

·        tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. Le scrutin a lieu pendant les heures de formation au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début de la formation ;

·        les délégués sont élus pour la durée de la formation. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la formation, il est procédé à une nouvelle élection.

Article 21 : Rôle des délégués

Les représentants ont pour rôle :

·        de faire toute suggestion pour améliorer le déroulement de la formation et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation ;

·        de présenter toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives au déroulement de la formation, aux conditions de vie, d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur ;

·        de participer aux réunions pédagogiques.

Ils ont qualité pour faire connaître au conseil de discipline, lorsqu’il est prévu, les observations des stagiaires sur les questions relevant de la compétence de ce conseil.

 

VII – RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL

 

Article 22 : Stationnement et circulation des véhicules

Les stagiaires n’ont pas accès au parking de l’établissement et doivent se conformer à la réglementation de l’établissement d’accueil. Une dérogation est envisageable dans certaines conditions.

Article 23 : Utilisation des téléphones portables

Conformément au règlement des établissements réalisateurs, l’usage du téléphone portable est interdit dans les couloirs de ces derniers, il en est de même lors des séquences pédagogiques. Les stagiaires doivent impérativement transmettre leur numéro au coordonnateur GRETA pour être joignables en cas d’urgence.

Article 24 : Discrimination

Les discriminations sont interdites par la loi (n°2001 - 1066 du 16 novembre 2001 - Article 225-1 et 2 du code pénal).

Le code pénal prévoit des sanctions à l’égard des personnes physiques ou morales ; celles-ci sont de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Tout stagiaire estimant être victime de discrimination et estimant que sa réclamation n’a pas été prise en compte par le GRETA peut faire appel au médiateur de l’académie de Versailles :

(01 30 83 51 06 ou 01 30 83 51 26.

 

VIII – REGLEMENT DES LITIGES

 

Conformément aux articles L. 6342- 6 et L. 6342- 4, les litiges seront traités par les autorités compétentes.

 

IX – PUBLICITE ET Entrée en application

 

Article 25 : Publicité

Le présent règlement est affiché ou mis à disposition dans les sites.

Article 26 : Entrée en application

Le présent règlement intérieur entre en application à compter de l’approbation de l’assemblée générale.